Conditions générales d’utilisation

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Remarques préliminaires

Le présent contrat constitue une entente légale entre vous et GASC Services inc. (ci-après À LA GARDERIE) en ce qui a trait à l’utilisation de la plateforme ALAGARDERIE.CA (ci-après la plateforme).

1. Acceptation

En utilisant ou en naviguant sur la plateforme, vous déclarez avoir lu, compris et acceptez d’être lié par les modalités et stipulations du présent contrat, et ce, tant et aussi longtemps que vous en faites l’utilisation (ci-après le contrat, ou des présentes). Vous vous engagez expressément à respecter le présent contrat, ainsi que tout changement qui y sera apporté (comme indiqué ci-dessous).

À LA GARDERIE se réserve le droit, à son entière discrétion et sans notification préalable, de mettre à jour, modifier, ajouter ou supprimer des dispositions du présent contrat. Toutes modifications entreront en vigueur automatiquement. Dans ce cas, À LA GARDERIE publiera sur la plateforme la dernière version du présent contrat en faisant figurer en haut de la page la date de la dernière révision du présent contrat.

Si vous ne souhaitez pas être lié par ce contrat, ne naviguez pas ou n’utilisez pas la plateforme.

2. Objet de la plateforme

La plateforme est une application web visant à améliorer l’efficacité des communications entre les parents, les éducatrices et leur garderie. La plateforme peut être utilisée sur un ordinateur, une tablette ou encore sur un téléphone intelligent.

3. Catégorie d’utilisateurs

Les différentes catégories d’utilisateurs qui peuvent naviguer et/ou utiliser la plateforme sont les suivantes :

4. Inscrire une garderie

Si vous êtes intéressé à inscrire votre garderie ou encore à proposer l’inscription d’une garderie, vous devrez compléter et acheminer le formulaire prévu à cette fin sur la plateforme. L’équipe de À LA GARDERIE communiquera alors avec la garderie indiquée dans le formulaire afin de lui présenter les services de la plateforme.

L’inscription de la garderie à la plateforme s’effectuera à la réception du premier (1er) paiement.

5. Utilisation de la plateforme suite à l’inscription

A. Services et fonctionnalités de la plateforme

Chaque utilisateur de la plateforme à, en se connectant à son compte, accès à un journal de bord.

Le journal de bord de la garderie permet à la garderie de créer des groupes d’enfants, ainsi que les fiches des enfants jusqu’à concurrence du nombre inclut dans son abonnement. La fiche de chaque enfant contient, notamment, son nom et prénom, son âge, sa date de naissance et les coordonnées de la famille. Il est de sa responsabilité de s’assurer auprès de la famille de la véracité des informations recueillies. À la suite de la création complète d’une fiche d’enfant, la famille recevra un courriel leur demandant de procéder à la création de leurs comptes.

La garderie autorise également l’accès à la plateforme à ses éducatrices, lesquelles doivent également procéder à la création de leur compte.

Le journal de bord des éducatrices contient une liste de chaque groupe d’enfants, ainsi qu’une fiche de chaque enfant individuellement. Les éducatrices peuvent publier des messages généraux adressés à toutes les familles d’un groupe d’enfants. Elles peuvent également créer du contenu, spécifiquement pour chaque enfant, en écrivant un message ou en sélectionnant un icône ou un mot étiquette, sur différents sujets comme par exemple : le menu, son humeur, son appétit, son sommeil, les activités effectuées, ainsi que transmettre des photos et des documents.

Le journal de bord de la famille permet de consulter le contenu général publié au groupe auquel appartient son enfant, ainsi que le contenu publié spécifiquement dans la fiche de son enfant. La famille peut également transmettre des messages ou des documents dans le fiche spécifique de leur enfant, notamment, en cas d’absence ou de retard, d’allergie, médication ou autres. Il est de la responsabilité de la famille de s’assurer que toute et chacune des informations transmises est vraie, à jour et complète. La famille reconnaît et accepte que toutes les éducatrices de la garderie aient accès, au besoin, aux informations contenues dans la fiche de leur enfant.

Les éducatrices et la famille peuvent ainsi échanger efficacement sur n’importe quel sujet concernant l’enfant. Chaque message transmis par l’un des utilisateurs est également transmis par courriel à l’adresse courriel indiqué lors de la création du compte. Il est donc de la responsabilité de chaque utilisateur de consulter fréquemment la plateforme ou encore ces courriels et de s’assurer que son adresse courriel est valide.

L’historique des messages transmis de part et d’autre est conservé pour la durée pendant laquelle l’enfant fréquentent la garderie..

Toutes les fonctionnalités peuvent changer de temps à autre à la seule discrétion de À LA GARDERIE.

Sous réserve des dispositions contenues au présent article et au présent contrat, À LA GARDERIE s’engage à agir avec prudence et diligence et dans les meilleurs intérêts de l’utilisateur en déployant les meilleurs efforts afin que les services et fonctionnalités offerts par la plateforme lui soient rendus accessibles.

B. Compte et mot de passe

Toutes les informations utilisées pour la création d’un compte, dont l’adresse courriel de l’utilisateur, doivent être vraies, complètes et être mises à jour sans délai en cas de changement.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. À LA GARDERIE ne pourra être tenu responsable d’un usage non autorisé de votre compte. Dans le cas où la confidentialité de ces renseignements venait à être compromise, veuillez en avertir À LA GARDERIE le plus rapidement possible afin d’éviter une éventuelle utilisation frauduleuse de votre compte.

C. Absence de garantie

À LA GARDERIE offre les services offerts sur la plateforme « tel quel » sans aucune garantie ou condition, expresse ou implicite et n’offre aucune déclaration ni garantie, non limitativement quant à :

L’utilisateur reconnaît que l’obligation de À LA GARDERIE en est une de moyen et non de résultat.

D. Refus d’utilisation de la famille

Il est de la responsabilité de la famille d’aviser la garderie s’ils refusent d’utiliser la plateforme, laquelle s’engage à leur communiquer les informations par toute autre méthode.

La garderie ne peut exiger de À LA GARDERIE aucun remboursement ni aucune diminution de l’abonnement pour le motif qu’un ou plusieurs membre de la famille refusent d’utiliser la plateforme.

E. Utilisation des services de communication en ligne

Chacun des utilisateurs est le seul responsable du contenu qu’ils diffusent et publient par l’entremise de la plateforme, des messages qu’ils transmettent ainsi que des conséquences de ce même contenu.

En tant qu’utilisateur, par le dépôt d’informations, de fichiers, de contenus, de photo ou autres, vous reconnaissez que les informations et les contenus sont véridiques, au meilleur de votre connaissance. Vous confirmez que vous avez tous les droits d’auteur sur tout le contenu diffusé sur la plateforme ou vous indiquez la source du contenu diffusé.

Bien que À LA GARDERIE se réserve le droit de supprimer certaines données, le tout à son entière discrétion, cela demeure une faculté et non une obligation. À LA GARDERIE ne fait aucune déclaration concernant le contrôle du contenu de l’information disponible sur la plateforme, compte tenu du volume et de la vitesse de transmission des données sur la plateforme. À LA GARDERIE se réserve également le droit de bannir tout utilisateur de la plateforme et se réserve le droit d’entamer des poursuites contre tout utilisateur qui ne respecte pas le présent contrat.

À LA GARDERIE ne peut nullement être tenu responsable pour toute action effectuée par tout utilisateur de la plateforme.

F. Code de conduite

Il vous est interdit de charger, publier, transmettre, partager, stoker ou diffuser de toute autre manière sur la plateforme un contenu faux, trompeur, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou à la propriété intellectuelle d’autrui, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou autrement répréhensible. Les utilisateurs s’engagent à faire usage de la plateforme par À LA GARDERIE en respectant, en tout temps, les lois en vigueur.

6. Abonnement et conditions de paiement

A. Abonnement

L’utilisation de la plateforme par la famille et les éducatrices est gratuite.

À LA GARDERIE offre, pour la garderie, un abonnement de douze (12) mois pour l’utilisation de la plateforme. Chaque abonnement inclut l’inscription d’un nombre fixe d’enfant et d’un maximum de deux utilisateurs famille par enfant. La garderie doit aviser À LA GARDERIE de toute inscription additionnelle d’enfant. Aucune diminution du nombre d’enfant n’est possible en cours d’abonnement.

Les forfaits peuvent changer de temps à autre à la seule discrétion de À LA GARDERIE. La garderie peut choisir entre l’un ou l’autre des forfaits alors disponibles lors de l’achat.

B. Prix et modalités

Le prix est de un dollar (1.10 $) par mois par enfant ou douze dollars (13.20 $) par année par enfant. À LA GARDERIE accorde à la garderie un rabais de deux dollars (2.20 $) par année par enfant si la garderie procède au paiement de son abonnement en un (1) seul versement à son inscription ou lors de tout renouvellement.

Les prix doivent être acquittés selon la devise indiquée lors de son achat, taxes en sus. À LA GARDERIE se réserve le droit de modifier ses prix, ainsi que tout rabais, à tout moment. Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat d’un abonnement ou de son renouvellement.

C. Paiement

Tous les paiements sont effectuées par chèque ou par virement Interac.

À LA GARDERIE n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement de services de commerce électronique. À LA GARDERIE se réserve le droit de modifier le processus de transaction en ligne ou d’utiliser d’autres fournisseurs pour ce faire.

D. Fin de l’abonnement ou non-paiement

À l’expiration de l’abonnement, l’accès à la plateforme prend fin à moins d’un renouvellement de l’abonnement par la garderie.

En cas de retard ou de non-paiement par la garderie, À LA GARDERIE peut choisir, à sa seule discrétion, de suspendre le droit d’utilisation de la plateforme sans avis ni délai, et ce, jusqu’à ce que la garderie lui paye toute somme qui lui est due, ou de résilier le présent contrat sans autre avis ni délai. La responsabilité de À LA GARDERIE ne peut en aucun cas être engagée dans l’un ou l’autre de ces cas.

E. Absence de remboursement

Il n’y a aucun remboursement possible même en raison de l’inutilisation par un utilisateur d’une partie ou de la totalité des services de la plateforme.

7. Sécurité et efficacité du réseau

À LA GARDERIE ne garantit pas une efficacité ni une sécurité totale du réseau. Il est possible qu’un pirate informatique réussisse à pénétrer sur le serveur. Il est donc important de garder à l’esprit, AVANT D’UTILISER VOTRE COMPTE, POUR NAVIGUER ET/OU UTILISER LA PLATEFORME, qu’il est toujours possible qu’un individu malintentionné accède aux serveurs de la plateforme et utilise, à ses fins propres, certains renseignements personnels laissés par un utilisateur de la plateforme. EN AUCUN CAS À LA GARDERIE, ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants ou mandataires, ne pourra être tenu responsable d’actes de piratage informatique, ni être blâmé pour quelque dommage ou perte que cela pourrait occasionner à un utilisateur. La plateforme peut subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées par des mises à jour ou par des évènements indépendants de la volonté des administrateurs. Ni les administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants ou mandataires, ni aucun client, créateur et répondant de À LA GARDERIE ne pourra être tenu responsable si un utilisateur se voit dans l’impossibilité de naviguer sur la plateforme, et ce, quelle que soit la raison qui l’en empêche (mauvaise compréhension, ligne téléphonique défectueuse, modem incompatible, câble brisé, mauvaise configuration, mauvais navigateur, etc…).

8. Force majeure

Sans limiter la généralité de ce qui précède, À LA GARDERIE ne sera pas responsable de l’inexécution, en tout ou en partie, de quelconque de ses obligations envers l’utilisateur, ni des dommages ou pertes que l’utilisateur pourrait subir, si l’inexécution, les dommages ou les pertes résultent d’un cas de force majeure ou d’une circonstance hors de son contrôle. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des parties aux présentes, qu’elles n’ont pu raisonnablement avoir prévue et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, mais sans limitation, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires, acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et fait de guerre (déclarée ou non).

9. Suspension de votre compte

À LA GARDERIE se réserve le droit de suspendre de façon permanente tout compte qui ne respecte pas le présent contrat, et ce, sans nécessité d’avis ni de délai.

Si vous croyez que votre compte a été suspendu sans raison, vous pouvez communiquer avec l’équipe de À LA GARDERIE.

Les comptes créés pour remplacer un compte suspendu seront également suspendus de façon permanente.

10. Liens externes

La plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites Internet ou différentes informations, par exemple des liens vers le compte Facebook, Twitter ou autre (les Liens externes), ainsi que vers du contenu appartenant à des tiers ou émanant des Liens externes. À LA GARDERIE ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces Liens externes et leur contenu, et ne répond pas de la disponibilité de tels Liens externes ni ne la garantit. À LA GARDERIE ne cautionne, ni n’approuve les contenus auxquels ces Liens externes donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. L’accès à ces Liens externes à partir de la plateforme se fait aux risques et périls des utilisateurs et est sous leurs entières responsabilités.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme permet aux utilisateurs d’accéder à des renseignements, idées et concepts, commentaires, photos, ainsi que d’autres contenus propres à la plateforme. Tous les contenus (textes, illustrations, plans, maquettes, styles, photos, images et autres) reproduits dans la plateforme sont la propriété exclusive de À LA GARDERIE ou de l’utilisateur qui a téléchargé le contenu sur la plateforme. Tous les contenus sont également protégés par le droit d’auteur ainsi que le droit de la propriété intellectuelle pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle de la plateforme est strictement interdite. Il vous est interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre tout renseignement, logiciel, produit ou service obtenu à partir de la plateforme, ou encore de créer des œuvres dérivées des éléments précités.

Par les présentes, l’utilisateur convient et accepte irrévocablement d’accorder une licence d’utilisation, sans contrainte et sans aucune rémunération de quelque nature que ce soit, à À LA GARDERIE, sur tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant à toute œuvre téléchargé sur la plateforme, dont non-limitativement, les photographies des utilisateurs ou des enfants gardés à la garderie.

À LA GARDERIE respecte les lois sur les droits d’auteur et attend des utilisateurs qu’ils en fassent autant. À LA GARDERIE a pour politique de refuser, si les circonstances l’exigent, l’accès des utilisateurs à la plateforme qui enfreignent ou sont soupçonnés d’enfreindre des droits d’auteur. De plus, À LA GARDERIE se réserve le droit de poursuivre tout utilisateur en dommage en cas de telle infraction.

12. Limite de responsabilité

EN AUCUN TEMPS, À LA GARDERIE, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYES, AGENTS, REPRÉSENTANTS OU MANDATAIRES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’AUCUNE RÉCLAMATION OU DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, DES SERVICES FOURNIS SUR LA PLATEFORME, D’INFORMATIONS CONTENUES SUR LA PLATEFORME, DE L’INTERPRÉTATION DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE DIFFUSER OU DE MAINTENIR LE DIFFUSION, EN TOUT OU EN PARTIE, DU CONTENU PUBLIÉ PAR UN UTILISATEUR.

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI ET DANS TOUS LES CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE À LA GARDERIE PEUT ÊTRE ENGAGÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, LE MONTANT TOTAL DE LA RESPONSABILITÉ DE À LA GARDERIE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, MANDATAIRES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FOURNISSEURS DÉCOULANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME AU TERME DU PRÉSENT CONTRAT, EST LIMITÉ, LE CAS ÉCHÉANT, AU MONTANT PAYÉ PAR L’UTILISATEUR POUR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME.

13. Indemnisation

Vous convenez par la présente de prendre fait et cause pour À LA GARDERIE advenant le cas où une poursuite judiciaire serait intentée contre celle-ci à la suite d’une violation du présent contrat par vous ou par tout utilisateur de votre accès à la plateforme.

14. Droit applicable

Le présent contrat sur les conditions de service est régi par les lois applicables dans la province de Québec (Canada). Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant ou lié à l’utilisation des services, de la plateforme ou du présent contrat sera soumis à la compétence des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec (Canada).

15. Arbitrage

Nonobstant la section Droit applicable du présent contrat, tout différend concernant le présent contrat qui ne peut être réglé par négociation entre les parties ou leurs représentants sera soumis à l’arbitrage conformément aux dispositions du Code de procédures civiles de la province de Québec (Canada).

16. Non-renonciation

Le défaut en tout temps de À LA GARDERIE d’exiger que vous vous conformez à l’une des dispositions du présent contrat n’affectera d’aucune façon son droit d’exiger subséquemment que vous vous y conformez. La renonciation par À LA GARDERIE à l’un de ses droits ne sera pas réputée une renonciation au respect de cette disposition, sauf dans la mesure où cette renonciation a été constatée par un écrit dûment signé.

17. Nullité

Chaque disposition du présent contrat forme un tout distinct de sorte que toute décision d’un tribunal, à l’effet que l’une quelconque des dispositions des présentes est nulle ou non exécutoire, n’affecte aucunement la validité des autres dispositions des présentes ou leur caractère exécutoire.

18. Infolettre ou autres communications

En autorisant À LA GARDERIE à communiquer avec vous par courriel, vous acceptez que À LA GARDERIE communique avec vous, notamment, toutes les informations pertinentes quant à l’utilisation de ses services, les nouveautés, les offres spéciales et autres. En tout temps vous pouvez vous désabonner de la liste d’envoi de À LA GARDERIE.

Par contre, tant que vous êtes un utilisateur de la plateforme, À LA GARDERIE pourra vous transmettre des informations en lien avec l’utilisation de ses services. Pour ne plus recevoir ces renseignements vous pouvez supprimer votre compte, en respectant les conditions requises.